DATE ET DURÉE – Article premier

L’organisateur fixe les dates et le lieu de la manifestation, le prix des stands et des services annexes, celui des entrées ainsi que la date de clôture des inscriptions. Il détermine les catégories d’exposants et la nomenclature des activités présentées liées au secteur de la distribution en emballage réemployable ou en vrac.

En cas de force majeure ou pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (grèves, hausse des prix, intempéries, crises sociales ou sanitaires, etc.), les dates et le lieu peuvent être modifiés. L’organisateur est exonéré de toutes responsabilités concernant les préjudices éventuels (y compris les troubles de jouissance et tous préjudices commerciaux) qui pourraient être subis en lien avec la manifestation par les exposants, pour quelque cause que ce soit et notamment pour modification des dates et lieux, retard dans l’ouverture, annulation ou arrêt prématuré de la manifestation, fermeture ou destruction de stands, incendie et sinistre quelconque, destruction totale ou partielle des installations et locaux. L’exposant assume les risques liés à la non-réalisation éventuelle de la manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura pu engager en prévision de la manifestation.

INSCRIPTION - ADMISSION – ANNULATION - Article 2

2.1 Les inscriptions exposant sont réservées aux adhérents de l’association Réseau Vrac et Réemploi à jour de leur cotisation avant et pendant le salon. Tout adhérent désirant exposer adresse à l’organisateur une demande d’inscription via le formulaire en ligne. La date d’envoi de la demande d’inscription (étape 2 de l’inscription en ligne) fait foi pour la tarification applicable à l’exposant.

2.2 Après validation de la demande d’inscription en ligne par l’organisateur, l’exposant accède à son espace en ligne où il doit accepter les présentes conditions générales de vente. Cette étape constitue la validation du contrat de participation entraînant l’engagement ferme et irrévocable de l’exposant de payer l’intégralité du prix de la location du stand et des prestations complémentaires commandées.

A l’exception des cas de co-exposition déclarés et acceptés par l’organisateur, il ne sera concédé qu’un seul emplacement par entreprise.

Les contrats de participation validés sont pris en compte par l’organisateur par catégories d’activités, par ordre d’arrivée et dans la limite des emplacements disponibles par zone.

2.3 L’organisateur se réserve le droit de rejeter totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, toute demande d’inscription ou tout contrat de participation qui ne satisferai(en)t pas aux conditions requises au regard des stipulations du contrat de participation. Il n’est pas tenu de motiver les décisions de rejet.

2.4 Peuvent notamment constituer des motifs de rejet, définitif ou provisoire, le non règlement de la cotisation d’adhésion à l’association Réseau Vrac et Réemploi, le défaut de place pour la catégorie d’activité représentée ou la prestation concernée, le défaut des versements ou garanties exigés par l’organisateur, le non-respect des présentes conditions générales, l’état de cessation des paiements de l’exposant.

2.5 L’exposant doit faire connaître à l’organisateur tout élément ou tout événement, survenu ou révélé depuis sa demande d’inscription, et de nature à justifier un réexamen de sa demande au regard des articles 2.2 à 2.4.

2.6 Si la demande d’inscription est envoyée à l’organisateur au plus tard 2 (deux) mois avant la date du salon, l’organisateur envoie à l’adhérent une facture d’acompte correspondant à 50% du montant total HT du contrat. La facture du solde sera adressée à l’exposant au plus tard 2 (deux) mois avant la date du salon, après validation de l’implantation.

Si la demande d’inscription est envoyée à l’organisateur au cours des 2 (deux) mois qui précèdent la date du salon, l’organisateur envoie à l’adhérent une facture correspondant au montant total HT du contrat, après validation de l’implantation.

A réception de la ou des factures, l’exposant adresse le règlement selon les modalités prévues à l’article 6.2. Le défaut de règlement d’une facture dans le délai imparti constitue un motif de rejet du contrat de participation par l’organisateur.

2.7 En cas de non occupation du stand pour une cause quelconque, l’exposant est considéré comme démissionnaire et les sommes versées sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à une autre personne.

En cas d’annulation par l’exposant jusqu’à deux (2) mois avant le salon, l’organisateur garde le montant de l’acompte versé par l’exposant.

En cas d’annulation par l’exposant moins de deux (2) mois avant le salon, l’organisateur garde, à titre de dédommagement, la totalité des sommes dues par l’exposant.

Aucun remboursement des sommes versées par l’exposant ne sera ne sera dû en cas d’annulation, de report, de changement d’emplacement général du salon ou de fermeture anticipée des portes, du fait d’un cas de force majeure, imprévisible (grèves, hausse des prix, intempéries, crises sociales ou sanitaires, etc.) non imputable à l’organisateur.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS – Article 3

3.1 L’organisateur établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements en fonction notamment des catégories d’activités représentées, de la nature des produits exposés, de la date de validation du contrat de participation, de la date de réception du règlement de la ou des factures émise(s) et des besoins notamment techniques exprimés par les exposants dans le contrat validé. Des souhaits d’implantation (proximité́ ou éloignement d’autres sociétés) sont possibles, l’organisateur faisant au mieux pour les prendre en considération mais ne peut s’engager à̀ les respecter. Pour toute implantation n’apportant pas satisfaction à l’exposant, l’organisateur proposera, dans la mesure de ses possibilités, 2 autres choix maximum.

3.2 Compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des exposants, la validation du contrat de participation par l’exposant ne confère aucun droit à la jouissance d’un emplacement déterminé.

3.3 Dans l’intérêt de la manifestation, l’organisateur se réserve le droit de modifier dans une limite de 20% les surfaces demandées par l’exposant et la facturation correspondante, sans pour autant que l’exposant puisse demander l’annulation de son contrat de participation.

INSTALLATION ET MOBILIER - Article 4

4.1 L’organisateur adresse à l’exposant au plus tard 2 (deux) mois avant la date de début du salon, le « guide technique » qui détermine notamment le délai imparti à l’exposant pour procéder à l’installation de son stand et y entreposer ce dont il aura besoin durant la manifestation.

4.2 Les exposants ou leurs sous-traitants, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur.

4.3 L’installation des stands ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et les mobiliers mis à disposition des exposants, et elles ne doivent pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs.

4.4 L’aménagement des stands est effectué par les exposants et sous leur responsabilité. L’organisateur se réserve le droit de refuser l’aménagement ou la présentation d’un stand qui ne répondrait pas aux critères généraux du salon.

4.5 L’exposant ou ses sous-traitants doivent se conformer tout au long de la manifestation, aux mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics ou prises par l’organisateur.

4.6 L’organisateur décline toute responsabilité concernant les installations effectuées par les exposants ou leurs sous-traitants. Les exposants ou leurs sous-traitants prennent les emplacements et les mobiliers mis à leur disposition dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute perte, vol ou détérioration, notamment des locaux et installations dans lesquels se tient le salon, ou du mobilier mis à la disposition des exposants, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises, est à la charge de l’exposant.

OCCUPATION ET CO-EXPOSITION – Article 5

5.1 Il est formellement interdit de céder, ou sous-louer, d’échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de stand ou d’emplacement.

5.2 Le stand doit être occupé en permanence aussi bien pendant les heures d’ouverture aux exposants (y compris montage, livraison et démontage) que pendant les heures d’ouverture officielles aux visiteurs.

5.3 Seuls certains stands sont habilités à recevoir un co-exposant conformément aux règles figurant dans le contrat de participation. Le co-exposant doit obligatoirement être un adhérent de Réseau Vrac et Réemploi à jour de sa cotisation le jour du salon. Les produits alimentaires et les produits non alimentaires (cosmétiques ou détergence) ne peuvent pas faire l’objet d’une co-exposition.
Le co-exposant doit compléter un dossier d’inscription en ligne et régler les frais d’inscription au salon. Il est soumis aux droits et obligations du présent contrat.

PRIX ET PAIEMENT – Article 6

6.1 Le prix des stands et des services annexes est fixé par l’organisateur et peut être révisé par ce dernier notamment en cas de modification des éléments qui le composent.

6.2 Le ou les montants facturés sont dus dans le délai de 15 (quinze) à compter de la date d’émission de la facture. L’exposant s’engage à régler par chèque ou virement bancaire les sommes dues dans le délai imparti. Toute somme due à l’organisateur et non réglée dans le délai imparti, ouvre droit à une pénalité au bénéfice de l’organisateur, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard dans le paiement rend en outre le débiteur redevable de l’indemnité légale de recouvrement, sans préjudice des autres recours que l’organisateur serait en droit d’exercer en réparation des préjudices causés par le non-respect des présentes conditions générales de vente. Notamment, l’organisateur se réserve le droit de résilier le contrat de participation de l’exposant défaillant et de reprendre la libre disposition de l’emplacement et du stand, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices causés par la défaillance de l’exposant.

MARCHANDISES – Article 7

7.1 Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises et produits qui lui sont destinés. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises et produits.

7.2 Les exposants s’engagent à ne présenter que des marchandises et produits conformes à la nomenclature. Les produits et les services présentés doivent être conformes aux normes et aux règles notamment de sécurité et de propriété intellectuelle en vigueur.

7.3 Les ventes comportant livraison immédiate et sur place sont interdites.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ETHIQUE ET DROITS DIVERS – Article 8

8.1 L’exposant fait son affaire d’assurer la protection intellectuelle des matériels, produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles…), cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces mesures doivent être prises avant la présentation des matériels, produits ou services, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de litige avec un autre exposant ou un visiteur.

8.2 En l’absence d’accord entre l’organisateur et la SACEM, les exposants doivent traiter directement avec la SACEM s’ils font usage de musique à l’intérieur de la manifestation, même pour de simples démonstrations de matériels sonores, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité de ce chef.

8.3 L’exposant ne présente que des produits et/ou services conformes aux valeurs des filières du vrac et du réemploi : substitution des emballages jetables à usage unique par des emballages ou des contenants réutilisables ou réemployables.

8.4. L’exposant s’engage à utiliser sur le Salon du Vrac et du Réemploi des emballages, contenants, protections de stands, réutilisables ou réemployables (gobelets, gourdes, vaisselle, couverts, etc.), et à proscrire tout déchet d’emballage jetable. L’utilisation d’emballages ou de contenants en matière plastique à usage unique est à proscrire.

MONTAGE ET DÉMONTAGE – Article 9

9.1 L’organisateur détermine le calendrier de montage et démontage du salon.

Les stands et les emplacements seront mis à la disposition des exposants et démontés conformément aux instructions qui figurent dans le Guide Technique. La tenue des stands doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation.

9.2 Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages intérêts.

9.3 Les exposants devront laisser les emplacements et mobiliers mis à leur disposition dans l’état où ils les auront trouvés. Toutes détériorations causées par leurs installations ou leurs marchandises, soit au matériel, soit au bâtiment, soit au sol occupé, seront évaluées par l’organisateur et mises à la charge des exposants responsables.

9.4 Dans les stands, il est défendu de creuser le sol, d’entailler ou de détériorer, de quelque manière que ce soit les cloisons, planchers ou plafonds et tout le matériel fourni par l’organisateur. L’utilisation des parois, poteaux ou planchers des stands comme supports de poids ou d’efforts mécaniques est formellement interdite ; toute infraction entraînerait la responsabilité pleine et entière de l’exposant en cas de détérioration, de gêne pour les voisins ou d’accident.

SÉCURITÉ ET SALARIÉS– Article 10

10.1 L’exposant s’engage à respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur.

10.2 Les aménagements effectués par l’exposant sont faits sous sa propre responsabilité. Ils doivent être conformes aux règles figurant dans le guide technique remis à l’exposant.

10.3 Les exposants s’engagent pendant le montage, le démontage et pendant le déroulement de la manifestation, à n’employer que des personnes dûment déclarées et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de conditions de travail. Ils imposeront les mêmes contraintes à leurs sous-traitants. Des contrôles, à la seule initiative de l’inspection du travail, sont susceptibles de se produire pendant la préparation et en cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité.

COMMUNICATION – Article 11

11.1 Il est interdit de placer des panneaux publicitaires ou des enseignes à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage. En cas d’infraction, l’organisateur fera enlever, aux frais, risques et périls de l’exposant, et sans aucune mise en demeure préalable, les éléments apposés au mépris du présent règlement.

11.2 L’organisateur est seul titulaire des droits de rédaction, de publication et de diffusion, payants ou non, du catalogue de la manifestation. Il peut concéder tout ou partie de ces droits ainsi que la publicité incluse dans ce catalogue. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les exposants sous leur responsabilité et dans le délai fixé par l’organisateur. L’organisateur décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions involontaires qui pourraient éventuellement se produire.

11.3 Les circulaires, brochures, catalogues imprimés, etc…ne pourront être distribués par les exposants que sur leur stand. Toute propagande, distribution de tracts ou de prospectus est interdite dans les espaces communs ou publics de la manifestation. Il en est de même pour les extérieurs proches de la manifestation.

11.4 Toute publicité lumineuse ou sonore, et toutes animations, spectacles, ou démonstrations susceptibles de provoquer des attroupements dans les allées, doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur qui pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation ou à la tenue de la manifestation.

11.5 La réclame à haute voix et le racolage, de quelques façons qu’ils soient pratiqués, sont formellement interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur elles, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.

11.6 Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits, services ou matériels, conformes à la réglementation française ou européenne, et à ne procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ou un acte de contrefaçon. Ils en assument l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée de leur fait.

11.7 Toutes les machines et/produits en démonstration doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité. Les démonstrations doivent toujours être gratuites pour les visiteurs.

11.8 Le logo du Salon appartient à l’organisateur. Toute utilisation par un tiers est interdite sauf autorisation préalable expresse.

11.9 Préalablement à tout tournage de film, reportage photo et vidéo, à des fins commerciales ou non, l’exposant devra demander par écrit l’autorisation expresse à l’organisateur.

ACCÈS AU SALON – Article 12

12.1 Des badges et le cas échéant des invitations donnant droit d’accès à la manifestation sont, dans des conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants.

12.2 La distribution, la reproduction et/ou la vente des droits d’entrée émis par l’organisateur est strictement interdite dans l’enceinte et aux abords du Salon sous peine de poursuites judiciaires.

12.3 La manifestation est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tout aménagement modifiant les conditions existantes d’accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite devra faire l’objet d’un avis de la sous-commission d’accessibilité.

ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE – Article 13

13.1 L’organisateur a souscrit une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d’organisateur.

13.2 L’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent, ou font courir à des tiers. Il devra en justifier, dès confirmation de son inscription, par la production d’une attestation.

L’organisateur est réputé dégagé de toutes responsabilités, notamment en cas de perte, vol ou dommages quelconques.

L’exposant renonce à tous recours contre l’organisateur, le propriétaire du site de la manifestation et leurs assureurs, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels qui ne seraient pas directement le fait de ces personnes.

DISPOSITIONS DIVERSES – Article 14

14.1 Toute infraction aux dispositions du contrat de participation, aux présentes conditions générales et/ou aux spécifications du Guide Technique édictées par l’organisateur, peut, sans préjudice de toutes autres poursuites, entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, la fermeture du stand de l’exposant contrevenant.

14.2 Il en est particulièrement ainsi pour le défaut d’assurance, la non-conformité de l’aménagement du stand, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation du stand, etc.
Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux ou matériels causés aux autres exposants, aux visiteurs, à l’organisateur et/ou au propriétaire des lieux.

14.3 En cas de différend entre les parties, elles recherchent, avant toute action contentieuse, un accord amiable dans le cadre d’une médiation et se communiquent à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris.

Le droit français est seul applicable.

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION – Article 15

L’organisateur se réserve le droit de collecter des données sur l’exposant/utilisateur, notamment par l’intermédiaire de formulaires. La collecte des données par l’organisateur est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur (inscription, mention sur le site Internet et le catalogue) Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les exposants/utilisateurs disposent des droits suivants :
● Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
● Droit de retirer à tout moment un consentement
● Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
● Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs
● Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automati-sés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
● Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter l’organisateur par écrit à l’adresse suivante : contact@salonduvrac.com